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74430 Saint-Jean-D'aulps


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Vous souhaitez faire un investissement locatif et envisagez ensuite de louer à l’année en meublé ?

-          Vous venez d’acheter un bien immobilier et souhaitez le mettre en location à l’année

-          Vous êtes à la recherche d’un bien à louer pour vous loger

 Quelles sont les conditions, les caractéristiques et les avantages pour le bailleur et pour le locataire  de louer un bien à l’ année en meublé ?

 Conditions pour louer un meublé

Pour le candidat locataire, les règles sont les mêmes que celles auxquelles il serait confronté en cas de recherche d’un logement loué vide. Il faut toutefois préciser que le loyer d’un logement meublé est en moyenne de 15 à 30 % plus cher que celui d’un logement loué vide (sauf si le logement est situé dans une zone tendue où le n'est pas fixé librement). Ainsi, le bailleur sera probablement plus exigeant quant aux revenus perçus par son futur locataire.

Pour le bailleur, en revanche, les conditions pour louer un meublé sont très différentes de celles d’un logement loué vide. En effet, qui dit logement meublé, dit meubles. Les règles ont été fixées en la matière par un décret (n° 2015-981 du 31 juillet 2015) qui prévoit une liste précise de ce que doit comprendre le local mis à disposition, dès lors qu’il sert à usage de résidence principale. On y trouve les éléments suivants :

  • Une literie comprenant couette ou couverture ;
  • Des rideaux ou volets pour les fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four traditionnel ou four micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur avec congélateur ou compartiment glace (avec température inférieur ou égale à -6°C) ;
  • De la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement et des luminaires ;
  • Du matériel d’entretien (balai, aspirateur, seau, etc.).

Si le logement ne comporte pas ces éléments, le bail peut alors être requalifié, après entrée du locataire dans les lieux, en bail d’habitation portant sur un local loué vide. Cette éventualité reste toutefois à l’appréciation du tribunal d’instance.

Bon à savoir : pour satisfaire aux conditions de décence, le logement mis à disposition doit être d’au moins 9m2. Il doit respecter également certaines normes réglementaires (point d’eau, aération des pièces, etc.).

 Dans cet article nous précisons bien qu’il s’agit pour le locataire d’une résidence principale

 La location dépend alors  des articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Parmi ses principales caractéristiques :

  • Une durée du contrat réduite à une année au lieu de trois années contre un logement loué vide (cette durée étant encore rabaissée à 9 mois en cas de location à un étudiant) ;
  • Une réduction de la durée du préavis exigé en cas de départ du locataire (réduit à un mois au lieu de trois).

Le bailleur pourra donner congé annuellement à son locataire sous réserve d’un délai de prévenance réduit à trois mois (contre six mois dans le cadre d’un bail d’habitation portant sur un logement loué vide).

 Avantages de la location meublée

Outre une durée de location réduite, les principaux avantages sont le suivant :

  • Un dépôt de garantie plus important (fixé à deux mois de loyer hors charges contre un mois dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale portant sur un local loué vide) au bénéfice du bailleur.
  • Une plus grande souplesse du congé – avec un délai réduit tant pour le locataire que pour le bailleur (toujours pour le bail consenti uniquement à titre de résidence principale). Le motif de congé pour vente n’entraîne pas de droit de préemption (priorité) donné au locataire, simplifiant la procédure au bénéfice du bailleur.
  • Pour le bailleur : le loyer est plus important que celui d’un logement loué vide. Ce point est valable autant pour un bail résidence principale que secondaire.

Enfin et surtout, les loyers perçus au titre de la location meublée (habitation principale, mais aussi secondaire ou saisonnière - touristique) en tant que loueur non professionnel sont soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La pression fiscale est donc réduite sur ce type de revenu et la rentabilité du bien plus importante.