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Donner ou recevoir, les 10 questions clés
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Pour rappel, la donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement, la propriété d’un bien à une personne de votre choix. 

Que pouvez-vous donner ?

Tout ou presque : un bien immobilier, de l’argent, des titres, des biens matériels, etc.
Avant d’envisager une donation, il est nécessaire d’évaluer son propre patrimoine et de tenir compte des éventuelles dépenses à venir comme les frais de dépendance.
Aussi, il faut respecter la réserve héréditaire. Vous pouvez décider de donner librement vos biens à partir du moment où vous respectez la part qui doit revenir légalement à vos proches (enfants, petits-enfants, …). 

A qui donner ?
Vous pouvez donner librement à la personne de votre choix, en respectant toujours la réserve héréditaire. A savoir, que plus le lien de parenté est éloigné, moins la fiscalité est avantageuse, le taux varie de 5% à 45%.
Pour une donation directe, entre parent et enfant, il existe un abattement de 100.000€ par enfant. Sur ce montant, vous ne payerez pas d’impôt.
Attention, pour une donation sans lien de parenté, les droits sont de 60% de la valeur de la donation sans aucun abattement possible. 
Comment limiter son appauvrissement ?
Pour ne pas trop vous démunir, vous pouvez choisir de ne donner que la nue-propriété d’un bien et ainsi d’en garder la jouissance. Vous pourrez ainsi continuer d’y habiter ou d’en percevoir les revenus, le donataire deviendra donc seulement propriétaire des murs. Les droits de mutation seront ainsi calculés sur la valeur de la nue-propriété et selon l’âge de l’usufruitier lors du don. 
Combien coûte une donation ?

Comme il s’agit d’un acte notarié, la réputation du notaire est tarifée optionnellement à la valeur du bien, à cela s’ajoute divers frais liés aux formalités (demande d’actes d’état civil, …). 

Quand faut-il donner ?
Le plus tôt possible, pour bénéficier des avantages fiscaux.
Lors d’une succession sans donation préalable, chacun des enfants aura droit à un abattement de 100.000€, les sommes restantes seront taxées au barème progressif des droits de succession.
Si au contraire, une donation a lieu 15 ans avant le décès du donateur, les enfants profiteront de l’abattement lors de la donation mais aussi lors de la succession.
En clair, jusqu’à vos 80 ans, vous pouvez faire donation tous les quinze ans, pour profiter de l’abattement de 100.000€/15 ans, sous réserve que le bénéficiaire soit majeur. 
Pourquoi préférer une donation à un don manuel ?
Bien qu’intéressant sur le court terme, pour sa simplicité, le don manuel, qui consiste à donner un bien ou une somme d’argent sans formalité particulière, comporte de nombreux risques.
Pour commencer, lors d’une succession, les biens concernés sont réintégrés dans l’actif successoral et sont estimés à la valeur actuelle et non à la date du don.
La découverte d’un don manuel peut aussi générer des conflits familiaux qui risquent de compliquer la succession.
C’est pour cela que faire un appel à un notaire pour une donation vous sécurise sur le plan civil, juridique et fiscal. 
Qui paie les frais ?

Les droits de donation sont normalement à la charge du bénéficiaire mais ils peuvent aussi être réglés par le donateur et c’est très souvent ce qui se pratique.

La donation peut-elle comporter une condition ?
Oui, il s’agit alors d’une donation avec charge. Le donateur peut décider de poser une condition à la donation comme par exemple le versement d’une rente viagère ou l’entretien d’un proche.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le donateur peut demander la révocation de la donation. 
Les donations sont-elles toujours rapportées à la succession ?
Oui et non. Dans le cas où une donation a eu lieu sur un montant de 100.000€ il y a dix ans, et que ce même bien en vaut 200.000€ aujourd’hui, la succession sera basée sur ce dernier montant. De plus, dans le cas où un donataire a été avantagé par rapport aux autres, il devra rendre la différence lors de la succession.
Il est donc souvent préconisé, en présence de plusieurs enfants, la donation-partage. Cet acte fige la valeur du bien transmis le jour de la donation et organise le partage équitable entre les bénéficiaires. 
Que se passe t-il dans le cas ou le bénéficiaire décède avant le donataire ?
Il est souvent prévu une clause de retour, afin que le bien revienne au donateur si le donataire ou ses descendants décèdent sans postérité. 
Aparté : Il est possible de renoncer à la succession au profit de ses enfants
En effet, l’héritier renonçant à une succession, transmet celle-ci à ses enfants, qui se partageront l’héritage de leurs parents à part égale. Ainsi, l’héritier renonçant évite une double fiscalité, celle qu’il aurait dû payer en recevant le patrimoine de ses parents mais également celle que ses propres enfants auraient dû payer à son propre décès. 
Bien sûr, chaque projet est différent et nous vous invitons à rentrer en contact avec votre notaire pour discuter de votre projet de donation.
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Publié le 03/01/2023 par
Pauline GALLAY

Vous envisagez de donner un de vos biens immobiliers à vos proches, mais vous ne savez pas vraiment de quoi il s'agit et ce que cela implique. Découvrez nos réponses à vos questions !

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