DPE ET LOCATION A l’ANNEE,
QUELS CHANGEMENTS EN 2024 ?
Les propriétaires bailleurs sont particulièrement concernés puisqu'ils vont rencontrer des interdictions de mise en location dans les années à venir.
- En effet, A partir de 2025, il sera interdit de louer un bien étant classé G par le DPE.
- En 2028 ce seront les biens classés F, puis en 2034 les biens classés E.
Cette restriction s’applique seulement si le bien en location est la résidence principale du locataire.
À lire également : Qu'est ce que le nouveau DPE ?
Les nouvelles mentions à compter du 1er janvier 2024
- L’ identifiant fiscal du logement que l’on peut trouver sur la taxe foncière du logement loué ou sur l’espace particulier ou pro du site impôts.gouv.fr
- Le rappel du calendrier d’interdiction de location
- Le niveau de performance énergétique du logement.
Rappel : En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Quelques explications pour mieux comprendre les nouveautés
Jusqu'au 1er janvier 2025 un logement classé G pourra encore être loué, mais le loyer ne pourra plus être indexé. Cependant l' énergie finale doit être inférieure à 450kWh/m². Voici un exemple
Il est stipulé ensuite que l'énergie totale est de 12 556kWh pour 23,06m², soit 544kWh par m². Le DPE est donc classé G (voir premier schéma).
Cependant, il y a un autre calcul à prendre en compte, et qui modifie les conséquences: l'énergie finale (e.f.) est de 5 459kWh pour 23.06m², soit 236,73kWh/m².
Donc ce logement, classé G, comme tout autre logement classé G pour lesquels l'énergie finale est inférieure à 450kWh/m² pourra être loué jusqu' au 31/12/2024, mais le loyer ne pourra pas être indexé, ni augmenté. Cependant, le locataire aura le droit de vous demander de réaliser les travaux nécessaires à l'obtention d'un meilleur DPE.
Vous devrez alors réaliser les travaux recommandés par le diagnostiqueur.
Toutefois, si les travaux concernent la copropriété, alors vous devrez faire, par lettre recommandée avec AR, une demande à la copropriété de réalisation de ces travaux. Hors, si la copropriété refuse que les travaux soient réalisés, alors vous pourrez continuer à louer l'appartement en l'état, sans que le locataire ne puisse faire davantage de demandes.
Vous souhaitez plus de conseils ou un entretien, nous vous invitons à nous contacter ici : [email protected]
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Publié le 29/01/2024 par
Stéphanie DELERCE
DPE & Location à l'année : Que faut-il retenir au 1er janvier 2024 ?
