DPE ET LOCATION A l’ANNEE,
QUE FAUT-IL RETENIR AU 15 OCTOBRE 2022
La loi sur les DPE (loi Climat et Résilience du 22 aout 2021) et la location annuelle (baux loi du 6 juillet 1989) ont énormément changés ces derniers mois, tant et si bien que l’on pourrait y perdre son latin
Au 15 octobre 2022 voilà ce qu’il faut retenir !
A ce jour, il y a eu 3 étapes dans la loi qui concernent le DPE et la location:
Loi climat et résilience du 22 aout 2021 :
1. Tous les logements classés en F ou G, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation ou d’une révision de loyer, quelque soit la note du DPE. C’est le cas pour tous les baux en cours depuis Aout 2022. (Article 17-1 de la loi de 1989 Article 17-1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Puis, une deuxième version de la loi est apparue :
2. Les logements classés en G, quelque soit la note, seront interdits à la location en 2025. Ceux classés en F en 2028 (Article 6 de la loi de 189, à venir au 1er janvier 2025 Article 6 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Au 15 octobre 2022 voilà ce qu’il faut retenir !
3. En plus de ces deux lois, une dernière loi change le critère de décence du logement et assouplit la version n° 2. . C’est là ou les lois se chevauchent : le logement ne peut plus être loué, si sa consommation en énergie finale dépasse 450kwh/m². Et ce, pour tous les nouveaux baux conçus à partir du 1er janvier 2023. Cela devrait concerner très peu de logements, qui seront au plus bas de la note G (Article 3bs de décret définissant les normes de décence Article 3 bis - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Un bien classé G peut donc encore être loué, tant qu’il ne dépasse pas ce seuil d’énergie finale de 450kWh/m². Il faudra être donc très vigilant et vérifier ce seuil dès que le logement est classé en G
Prenons pour exemple ce DPE
Il est stipulé ensuite que
L'Energie Totale est de 12 556kWh pour 23,06m², soit 544kWh par m².
Le DPE est donc classé G (voir premier schéma).
Cependant, il y a un autre calcul à prendre en compte, et qui modifie les conséquences: l'énergie finale (e.f.) est de 5 459kWh pour 23.06m², soit 236,73kWh/m².
Donc ce logement, classé G, comme tout autre logement classé G pour lesquels l'énergie finale est inférieure à 450kWh/m² pourra être loué MAIS le loyer ne pourra pas être indexé, ni augmenté.
Cependant, le locataire aura le droit de vous demander de réaliser les travaux nécessaires à l'obtention d'un meilleur DPE.
Vous devrez alors réaliser les travaux recommandés par le diagnostiqueur.
MAIS, si les travaux concernent la copropriété, alors vous devrez faire, par lettre recommandée avec AR, une demande à la copropriété de réalisation de ces travaux.
HORS, si la copropriété refuse que les travaux soient réalisés, alors vous pourrez continuer à louer l'appartement en l'état, sans que le locataire ne puisse faire davantage de demandes.
Vous souhaitez plus de conseils ou un entretien, nous vous invitons à nous contacter ici : [email protected]
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Publié le 24/10/2022 par
Stéphanie DELERCE
DPE ET LOCATION A l’ANNEE, QUE FAUT-IL RETENIR AU 15 OCTOBRE 2022
