AUDIT ENERGETIQUE
L’audit énergétique doit être mis en place au 1er avril 2023.
- Pour la mise en vente de maisons individuelles, de bâtiments ou de parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété,
- Et pour les logements classés de F à G dans un premier temps (01/04/2023) puis E (01/01/2025) et beaucoup plus tard D (2034), lors de la réalisation du DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
En France métropolitaine la réglementation s’appliquera selon le calendrier suivant :
- à partir du 1er avril 2023, pour les logements classés F ou G,
- à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E
- à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D
La durée de validité de l’audit énergétique sera de 5 ans.
Quand et à qui doit-il est transmis ?
Tout comme le document d’évaluation des risques géotechniques, l’audit énergétique devra être remis à l’acquéreur potentiel lors de la première visite du bien immobilier concerné, en format papier ou par voie électronique.
Cela implique donc que sa réalisation soit faite avant mise en vente de la propriété et qu’il devra être annexé au compromis de vente
Quels professionnels pourront le réaliser ?
Pour les bâtiments ne relevant pas de la copropriété mais comprenant plusieurs logements, les professionnels sollicités pourront être :
- un bureau d’études certifié « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives, qualification OPQIBI 1905 »
- un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique.
Pour biens individuels, l’audit énergétique pourra être réalisé par :
- un bureau d’études certifié « Audit énergétique en maison individuelle, qualification OPQIBI 1911»
- une entreprise certifiée « RGE offre globale »
- un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation spécifique
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser un diagnostic de performance énergétique justifiant d’une certification particulière pour réaliser l’audit énergétique.
Qu’en est-il des biens sous compromis avant le 1er avril 2023 ?
Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 dispose que les logements concernés sont « ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, (…) ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, (…) à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G (…)».
Il semblerait donc que le vendeur ayant signé un compromis ou une promesse synallagmatique de vente, valant vente avant le 1er avril 2023 n’aura pas à fournir l’audit énergétique pour la signature de l’acte authentique de vente.
A ce jour (1er mars 2023), de nombreuses incertitudes persistent quant à l’interprétation de ce texte pour les opérations de vente en cours c’est pourquoi notre article évoluera en fonction des informations que nous recevrons du gouvernement.
Retrouvez plus de conseils sur le blog d'un de nos partenaires
L’équipe d’Alpesvente
Estimez gratuitement votre bien
Découvrez nos dernières offres immobilières disponibles.
Publié le 28/02/2023 par
Stéphanie DELERCE
Audit énergétique : Que faut-il savoir ?
